Constat amiable dégât des eaux : comment le remplir

Le constat amiable dégât des eaux est le document central de toute procédure d'indemnisation après un sinistre. C'est lui qui permet aux assurances d'identifier les parties concernées, de comprendre l'origine du problème et de déterminer les responsabilités.

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Un constat mal rempli, incomplet ou contradictoire peut retarder considérablement le traitement de votre dossier, voire compromettre votre indemnisation. À l'inverse, un constat clair et précis accélère les démarches et facilite le travail des assureurs.

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À Bordeaux, où les fuites en copropriété sont fréquentes dans les immeubles anciens, savoir remplir correctement ce document est une compétence précieuse. Voici le guide complet pour ne rien oublier.

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Qu'est-ce que le constat amiable dégât des eaux ?

Un document standardisé

Le constat amiable dégât des eaux est un formulaire normalisé, reconnu par toutes les compagnies d'assurance. Il permet de déclarer un sinistre impliquant de l'eau (fuite, infiltration, débordement) et d'établir les faits de manière contradictoire entre les différentes parties.

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Contrairement au constat automobile qui ne concerne que deux parties, le constat dégât des eaux peut impliquer plusieurs personnes : la victime des dégâts, le responsable de la fuite, le syndic si les parties communes sont concernées.

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Un document tripartite

Le constat comporte trois volets identiques :

• Un pour la victime (celui qui subit les dégâts)
• Un pour le responsable ou l'occupant du local d'où provient la fuite
• Un pour le syndic si l'immeuble est en copropriété

Chaque partie conserve un exemplaire et en transmet une copie à son assurance.

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Où se procurer le constat ?

Votre assureur peut vous en fournir un sur simple demande. Vous pouvez également le télécharger sur le site de votre assurance ou sur des sites spécialisés. Certains syndics disposent de formulaires vierges pour les copropriétaires.

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Quand remplir le constat ?

Dès la découverte du sinistre

Le constat doit être rempli le plus rapidement possible après la découverte du dégât des eaux. Les souvenirs sont frais, les dégâts sont visibles et les parties concernées sont généralement disponibles.

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Avant les réparations si possible

Dans l'idéal, remplissez le constat avant d'effectuer les réparations définitives. Les dégâts visibles constituent des preuves de l'ampleur du sinistre. Si des réparations d'urgence sont nécessaires (stopper une fuite importante), prenez des photos détaillées avant toute intervention.

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Dans les cinq jours ouvrés

Vous disposez de cinq jours ouvrés à compter de la découverte du sinistre pour déclarer le dégât des eaux à votre assurance. Le constat doit accompagner cette déclaration ou être transmis dans les jours qui suivent.

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Comment remplir le constat pas à pas

Les informations générales (en-tête)

• Date du sinistre : Indiquez la date à laquelle le dégât s'est produit ou a été découvert. Si vous ne connaissez pas la date exacte, indiquez la date de découverte.
• Adresse du sinistre : L'adresse complète de l'immeuble où s'est produit le sinistre.
• Nature du sinistre : Cochez la case correspondante : fuite, infiltration, débordement, rupture de canalisation, etc.

Le cadre A : l'occupant victime des dégâts

Cette partie concerne la personne qui subit les dégâts dans son logement.

• Identification : Nom, prénom, adresse complète, téléphone. Ces informations permettent à l'assurance de vous contacter.
• Qualité : Cochez si vous êtes propriétaire occupant, locataire ou propriétaire non occupant.
• Coordonnées de l'assurance : Nom de votre compagnie d'assurance, numéro de contrat et éventuellement les coordonnées de votre agence.
• Description des dommages : Décrivez précisément les dégâts constatés. Soyez factuel et exhaustif : "plafond de la chambre taché sur 2 m², peinture cloquée, parquet gondolé sur 1 m²". Plus vous êtes précis, mieux c'est.
• Localisation : Indiquez les pièces touchées. Un schéma peut être utile pour les situations complexes.

Le cadre B : l'occupant du local d'où provient l'eau

Cette partie concerne la personne chez qui la fuite a pris naissance. Les informations demandées sont identiques au cadre A : identification, qualité, coordonnées d'assurance.

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Cause apparente : Décrivez l'origine de la fuite si elle est connue : "fuite sur raccord sous évier", "joint de baignoire défectueux", "canalisation percée dans le mur". Si la cause n'est pas encore identifiée, indiquez "cause à déterminer" ou "recherche de fuite en cours".

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Le cadre C : le syndic ou le gestionnaire

Cette partie est remplie uniquement si les parties communes de l'immeuble sont concernées, soit comme origine de la fuite, soit comme victime des dégâts.

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Identification du syndic : Nom du cabinet, adresse, téléphone, coordonnées de l'assurance de la copropriété.

Implication des parties communes : Précisez si la fuite provient des parties communes (colonne d'évacuation, toiture, façade) ou si les dégâts touchent les parties communes.

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Les observations et la signature

Observations : Cette rubrique permet d'ajouter des précisions qui ne rentrent pas dans les cases standard. Par exemple : "recherche de fuite prévue le 15/03", "dégâts également constatés chez le voisin du 2ème étage", "origine exacte encore incertaine".

Signature : Chaque partie concernée doit signer le constat. La signature vaut accord sur les faits décrits, pas reconnaissance de responsabilité.

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Les erreurs à éviter

Être trop vague dans la description

"Dégâts importants dans la salle de bain" ne suffit pas. Détaillez : nature des dégâts (taches, décollement, gonflement), surfaces concernées, biens endommagés. Cette précision est essentielle pour l'évaluation du préjudice.

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Confondre faits et suppositions

Ne notez que ce que vous constatez. "Fuite provenant de l'appartement du dessus" est une supposition si vous n'avez pas vu la source de la fuite. Préférez : "Infiltration au plafond, appartement du dessus à vérifier".

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Oublier des parties concernées

En copropriété, si la fuite provient des parties communes ou les affecte, le syndic doit être impliqué dans le constat. Un constat incomplet peut retarder le traitement du dossier.

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Signer à la place d'une autre partie

Chaque partie doit signer elle-même. Signer pour un voisin absent, même avec son accord verbal, peut invalider le document.

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Ne pas conserver de copie

Conservez toujours une copie du constat signé. En cas de litige ou de perte par l'assurance, vous pourrez produire le document.

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Tarder à transmettre le constat

Un constat qui dort dans un tiroir ne sert à rien. Transmettez-le à votre assurance dans les meilleurs délais.

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Que faire si le voisin refuse de signer ?

Remplir votre partie quand même

Si votre voisin refuse de remplir ou signer sa partie du constat, remplissez tout de même votre propre partie et transmettez-la à votre assurance en précisant le refus de l'autre partie.

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Documenter le refus

Notez dans les observations : "M./Mme X refuse de compléter et signer le constat". Informez-en votre assurance qui prendra contact avec l'assureur de la partie récalcitrante.

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L'assurance prend le relais

Le refus de signer un constat n'empêche pas la procédure d'indemnisation. Les assurances sont habituées à ces situations et disposent de moyens pour faire avancer le dossier, notamment via la convention IRSI (voir ci-dessous).

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Le constat dans la convention IRSI

Qu'est-ce que la convention IRSI ?

La convention IRSI (Indemnisation et Recours des Sinistres Immeuble) est un accord entre assureurs qui simplifie la gestion des dégâts des eaux en copropriété. Elle s'applique aux sinistres dont le montant n'excède pas 5 000 euros HT.

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Rôle du constat dans la convention

Le constat amiable est la pièce maîtresse du dispositif IRSI. Il permet d'identifier rapidement les parties, de déterminer quel assureur prend en charge quoi, et d'accélérer l'indemnisation.

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Dans le cadre de l'IRSI, chaque assureur indemnise son propre assuré pour ses dommages, puis les assureurs se répartissent les coûts entre eux selon des règles prédéfinies.

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Importance d'un constat complet

Pour que la convention IRSI fonctionne efficacement, le constat doit être complet et signé par toutes les parties. Un constat incomplet peut faire sortir le sinistre du cadre simplifié et rallonger les délais.

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Les documents complémentaires au constat

Les photos

Prenez des photos de tous les dégâts avant toute réparation. Ces photos complètent le constat et servent de preuves en cas de contestation. Photographiez également l'origine de la fuite si elle est visible.

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Les factures et devis

Conservez toutes les factures liées au sinistre : réparation de la fuite, remise en état des dégâts, recherche de fuite si nécessaire. Ces documents justifient les demandes d'indemnisation.

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Le rapport de recherche de fuite

Si une recherche de fuite non destructive est nécessaire pour identifier l'origine du sinistre, le rapport du professionnel est une pièce importante du dossier. Il établit de manière objective d'où vient l'eau.

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Pour comprendre comment fonctionne la prise en charge de cette recherche, consultez notre article sur la recherche de fuite et assurance habitation.

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Les délais à respecter

Déclaration du sinistre : 5 jours ouvrés

Vous disposez de cinq jours ouvrés après la découverte du sinistre pour le déclarer à votre assurance. Le constat amiable est le support de cette déclaration.

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Transmission aux assurances

Une fois signé, chaque partie doit transmettre sa copie du constat à son assurance. Faites-le sans attendre que toutes les parties aient rempli leur partie : votre assurance peut commencer à traiter le dossier avec les éléments dont elle dispose.

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Délai de traitement par l'assurance

Dans le cadre de la convention IRSI, l'assurance doit proposer une indemnisation dans un délai de trois mois maximum. Ce délai peut être plus long pour les sinistres complexes ou hors convention.

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Cas concret rencontré à Bordeaux

Dans un immeuble du quartier Saint-Michel, une locataire du deuxième étage constate des taches d'humidité au plafond de sa chambre. Le voisin du dessus est prévenu mais ne constate rien d'anormal chez lui.

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Une recherche de fuite est organisée. Elle révèle une fuite sur une canalisation en cuivre dans le sol de la salle de bain de l'étage supérieur, invisible sans détection spécifique.

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Le constat amiable est rempli par les deux parties. Dans le cadre A (victime), la locataire décrit les dégâts : plafond taché sur 3 m², peinture cloquée. Dans le cadre B (origine), le voisin indique "fuite sur canalisation encastrée dans le sol, identifiée par recherche de fuite le 12/03".

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Le rapport de recherche de fuite est joint au constat. Les deux assurances, dans le cadre de la convention IRSI, traitent le dossier en moins de deux mois : la locataire est indemnisée pour la remise en état de son plafond, et le propriétaire de l'appartement du dessus pour la réparation de sa canalisation.

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Questions fréquentes

Faut-il remplir un constat si je suis le seul concerné ?

Si le dégât des eaux ne concerne que votre logement (par exemple une fuite sous votre propre évier qui a abîmé votre propre sol), le constat n'est pas obligatoire. Une simple déclaration à votre assurance avec photos suffit. Le constat devient utile dès qu'il y a plusieurs parties impliquées.

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Peut-on modifier un constat après signature ?

Non, un constat signé ne peut pas être modifié. Si vous constatez une erreur après signature, vous pouvez joindre un courrier explicatif à votre assurance, mais le document original reste tel quel.

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Que faire si je ne connais pas mon numéro de contrat d'assurance ?

Contactez votre assureur pour l'obtenir. En attendant, vous pouvez commencer à remplir le reste du constat. Le numéro de contrat peut être ajouté ultérieurement avant transmission.

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Le constat reconnaît-il automatiquement ma responsabilité ?

Non. Le constat établit les faits, pas les responsabilités. Même si vous signez en tant qu'occupant du local d'où provient la fuite, vous ne reconnaissez pas automatiquement votre faute. C'est l'assurance qui détermine ensuite les responsabilités.

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Dois-je attendre le passage de l'expert pour faire les réparations ?

Pour les sinistres importants, l'assurance peut mandater un expert. Dans ce cas, attendez son passage avant les réparations définitives. Pour les sinistres courants traités en IRSI, vous pouvez généralement faire réparer après avoir documenté les dégâts (photos, constat).

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Le constat amiable : un document essentiel

Le constat amiable dégât des eaux est la pierre angulaire de votre dossier d'indemnisation. Un document bien rempli, précis et complet accélère le traitement et maximise vos chances d'être correctement indemnisé.

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Prenez le temps de le compléter soigneusement, n'hésitez pas à détailler dans les observations, et transmettez-le rapidement à votre assurance avec les photos et justificatifs.

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