Électricité dans un logement en location à Bordeaux : locataire ou propriétaire, qui paie la réparation ?

C’est l’une des questions les plus fréquentes lors d’une panne ou d’un problème électrique dans un logement loué : qui doit payer ? Le locataire ? Le propriétaire ? La réponse dépend de la nature du problème. Voici les règles claires, les cas fréquents et les situations litigieuses.

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Le principe général : entretien courant vs gros travaux

La loi du 6 juillet 1989 et le décret du 26 août 1987 établissent une distinction claire entre les réparations à la charge du locataire et celles à la charge du propriétaire.

Le locataire prend en charge : les réparations locatives, c’est-à-dire l’entretien courant et les petites réparations dues à l’usage normal du logement.

Le propriétaire prend en charge : les travaux de mise en conformité, les réparations liées à la vétusté, les défauts structurels et les travaux importants nécessaires pour rendre le logement décent.

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Ce que le locataire doit payer

• Remplacement des prises et interrupteurs abimés par une utilisation normale
• Remplacement des fusibles et disjoncteurs déclenchés par une surconsommation du locataire
• Remplacement des ampoules et accessoires d’éclairage
• Réparations dues à une maladresse du locataire (prise arrachée, câble sectionné par négligence)

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Ce que le propriétaire doit payer

• Mise aux normes de l’installation : si l’installation est non conforme (absence de différentiel 30 mA, pas de mise à la terre), c’est au propriétaire d’y remédier
• Remplacement du tableau électrique si celui-ci est vétuste et défaillant
• Réparation de câbles défaillants due à la vétusté ou à des travaux mal réalisés avant la location
• Travaux nécessaires pour rendre le logement décent

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Les cas litigieux fréquents

Le disjoncteur qui saute régulièrement : si le disjoncteur saute parce que le locataire utilise beaucoup d’appareils simultanément sur un circuit sous-dimensionné, c’est l’installation qui est inadaptée. Le propriétaire doit faire ajouter un circuit ou upgrader le tableau.

La prise qui ne fonctionne plus : prise simplement usée après des années d’usage : locataire. Prise défectueuse dès l’entrée dans les lieux ou câble interne endommagé : propriétaire.

L’absence de mise à la terre en salle de bain : non-conformité de sécurité préexistante : propriétaire. Aucune discussion possible sur ce point.

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Comment gérer le litige avec le propriétaire

1. Signalez le problème par écrit (e-mail ou lettre recommandée)
2. Gardez une trace : photos, échanges écrits, devis d’intervention
3. En cas d’urgence (panne dangereuse) : vous pouvez faire intervenir un électricien et demander remboursement au propriétaire — gardez toutes les preuves
4. En cas de désaccord persistant : la commission départementale de conciliation (CDC) peut être saisie gratuitement

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Questions fréquentes

Mon propriétaire refuse de faire les travaux électriques. Que faire ?

Si le logement présente un problème électrique qui le rend indécent ou dangereux, vous pouvez saisir la CAF (pour les allocataires), la préfecture via le service communal d’hygiène et santé (SCHS) ou, en dernier recours, le tribunal judiciaire.

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J’ai cassé une prise en déménageant. Dois-je la payer ?

Oui, si la casse est due à votre déménagement. C’est une dégradation imputable au locataire. Le coût du remplacement peut être retenu sur le dépôt de garantie après état des lieux de sortie.

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L’installation électrique était défaillante à l’entrée dans les lieux. Comment le prouver ?

L’état des lieux d’entrée est le document de référence. S’il mentionne des prises défectueuses ou un tableau vétuste, la responsabilité du propriétaire est engagée.

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