Électricité dans un logement en location à Bordeaux : locataire ou propriétaire, qui paie la réparation ?
C’est l’une des questions les plus fréquentes lors d’une panne ou d’un problème électrique dans un logement loué : qui doit payer ? La réponse dépend de la nature du problème, de la cause de la défaillance et de l’état initial du logement. Voici les règles claires, les cas fréquents et les situations litigieuses.
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Le principe général : entretien courant vs gros travaux
La loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation et le décret du 26 août 1987 établissent une distinction claire entre les réparations à la charge du locataire et celles à la charge du propriétaire.
Le locataire prend en charge : les réparations locatives, c’est-à-dire l’entretien courant et les petites réparations dues à l’usage normal du logement.
Le propriétaire prend en charge : les travaux de mise en conformité, les réparations liées à la vétusté, les défauts structurels et les travaux nécessaires pour rendre le logement décent et sûr.
Ce que le locataire doit payer
- Remplacement des prises et interrupteurs abimés par un usage normal
- Remplacement des fusibles ou remise en position des disjoncteurs quand la coupure est due à un usage excessif
- Remplacement des ampoules et des accessoires d’éclairage
- Réparations dues à une maladresse ou négligence du locataire
Ce que le propriétaire doit payer
- Mise aux normes de l’installation : absence de différentiel 30 mA, prises sans terre en cuisine et salle de bain, fusibles en place des disjoncteurs
- Remplacement du tableau électrique s’il est vétuste et défaillant
- Réparation de câbles défaillants due à la vétusté
- Travaux nécessaires pour rendre le logement décent
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Les cas litigieux les plus fréquents
Le disjoncteur qui saute régulièrement
Si la surcharge vient de l’usage du locataire : locataire. Si l’installation est sous-dimensionnée : propriétaire. Voir notre article sur la surcharge électrique.
La prise qui ne fonctionne plus
Usure normale : locataire. Défectueuse à l’entrée dans les lieux : propriétaire. Problème de câble interne : propriétaire.
L’absence de mise à la terre en salle de bain
Non-conformité de sécurité préexistante : propriétaire, sans discussion possible.
Comment gérer un litige avec le propriétaire
- Signaler par écrit (courrier recommandé) avec description précise et photos
- Conserver tous les documents
- Saisir la commission départementale de conciliation (CDC) de Gironde
- En cas de danger immédiat : faire intervenir et demander remboursement
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Questions fréquentes sur l’électricité en location
Mon propriétaire refuse de réparer une installation électrique dangereuse. Que faire ?
Vous pouvez saisir la CAF si vous êtes allocataire, la préfecture via le SCHS de Bordeaux, ou le tribunal judiciaire en dernier recours.
Le propriétaire peut-il entrer dans mon logement pour faire réaliser des travaux électriques sans mon accord ?
En cas d’urgence, oui, mais il doit vous en informer le plus tôt possible. Pour les travaux non urgents, un préavis d’au moins 24 heures est généralement requis.
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