Mandat de gestion locative : ce qu'une agence peut décider seule pour des travaux
Votre logement est géré par une agence et une panne survient : qui décide, qui valide le devis, qui paie ? La réponse tient en un document que peu de propriétaires relisent en détail, le mandat de gestion locative.
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Un contrat encadré par la loi Hoguet
Toute agence qui gère un bien pour le compte d'un propriétaire agit dans le cadre de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, complétée par son décret d'application du 20 juillet 1972. Elle doit détenir une carte professionnelle mention « gestion immobilière » et une garantie financière suffisante.
Le mandat de gestion, un pouvoir délégué
Le mandat de gestion locative est le contrat par lequel le propriétaire délègue à l'agence l'administration quotidienne du bien : encaissement des loyers, relations avec le locataire, et gestion des travaux d'entretien.
Un seuil pour les travaux urgents
La plupart des mandats fixent un montant en dessous duquel l'agence peut engager elle-même une réparation urgente, sans validation préalable du propriétaire. Ce seuil varie généralement entre 300 et 500 € selon les agences. Au-delà, l'accord écrit du propriétaire est obligatoire avant toute intervention.
Ce que cela change pour une intervention de dépannage
Concrètement, si une panne survient dans un bien géré par une agence, c'est souvent elle qui valide et règle l'intervention dans la limite de ce seuil, même si le locataire est la seule personne présente sur place. C'est pourquoi nous demandons systématiquement qui prend en charge l'intervention dès la prise de rendez-vous : voir notre guide qui prend en charge une intervention de dépannage.
Vérifier son mandat
En tant que propriétaire, il est utile de relire la clause sur les travaux de votre mandat : montant du seuil, délai de reversement des factures, marge éventuelle de l'agence sur les devis. Ces points sont encadrés par la loi Hoguet mais leur formulation précise varie d'un contrat à l'autre.
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Questions fréquentes
Une agence peut-elle facturer une marge sur les travaux qu'elle commande ?
C'est possible si le mandat le prévoit explicitement, avec un taux de commission clairement indiqué. Une marge non plafonnée ou non mentionnée est contestable.
Que se passe-t-il si l'agence dépasse le seuil sans accord ?
Le propriétaire peut contester la dépense engagée hors mandat et en demander le remboursement, sauf si l'urgence avérée (sécurité, dégât en cours) justifiait une action immédiate.
Le locataire peut-il directement demander une intervention à l'agence ?
Oui, c'est même l'usage : le locataire signale la panne à l'agence, qui organise l'intervention et en informe le propriétaire selon les termes du mandat.
Sources
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