Réparations locatives : la liste complète à la charge du locataire (décret de 1987)

« Ce n'est pas à moi de payer ça » : la phrase revient souvent au moment de départager locataire et propriétaire. Pour trancher, un seul texte fait référence, le décret de 1987 sur les réparations locatives. Voici sa liste, expliquée poste par poste.

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Ce que dit le décret de 1987

Le décret n°87-712 du 26 août 1987 définit les réparations locatives comme les travaux d'entretien courant et les menues réparations liées à l'usage normal du logement. Tout ce qui n'y figure pas, ou qui résulte de la vétusté, revient au propriétaire, comme le rappelle la fiche service-public.fr sur l'entretien courant à la charge du locataire.

Jardins et parties extérieures privatives

Si vous avez la jouissance exclusive d'un jardin, d'une terrasse ou d'une allée, leur entretien courant vous revient : tonte, taille, désherbage, dégorgement des gouttières et descentes d'eaux pluviales.

Portes, fenêtres et ouvertures

Graissage des gonds et charnières, remplacement de petites pièces (boutons, poignées, targettes), remplacement d'une vitre cassée : ces menues réparations sont à votre charge. Le remplacement complet d'une fenêtre vétuste, en revanche, revient au propriétaire.

Plomberie et installations sanitaires

C'est le poste le plus disputé. Vous devez assurer le dégorgement des canalisations, le remplacement des joints et colliers, l'entretien des robinets et siphons, ainsi que le remplacement des joints, flotteurs et presse-étoupes des chasses d'eau et robinetterie. Pour aller plus loin, voir notre article travaux de plomberie : qui paye quoi.

Chauffage, eau chaude et électricité

L'entretien annuel de la chaudière, le ramonage des conduits et le nettoyage des corps de chauffe sont à votre charge. Côté électricité, l'entretien des prises, interrupteurs et petites installations vous revient également ; notre article électricité : locataire ou propriétaire détaille la répartition métier par métier.

Ce qui reste toujours au propriétaire

Dès qu'une réparation résulte de la vétusté, d'une malfaçon ou d'un vice de construction, elle sort du champ des réparations locatives, quelle que soit sa nature. C'est également vrai pour tous les gros travaux : remplacement de chauffe-eau, tableau électrique non conforme, canalisation encastrée défectueuse.

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Questions fréquentes

Le décret de 1987 s'applique-t-il aussi aux logements meublés ?

Oui, la répartition entre entretien courant et grosses réparations s'applique de la même façon, meublé ou non, dès lors qu'il s'agit d'une résidence principale.

Que faire si mon propriétaire refuse une réparation qui n'est pas locative ?

Vous pouvez lui adresser un courrier recommandé en rappelant la liste du décret. En cas de blocage, la commission départementale de conciliation ou le tribunal judiciaire peut être saisi.

Un remplacement d'élément compte-t-il comme réparation locative ?

Oui, tant qu'il s'agit du remplacement d'un élément assimilable à une menue réparation consécutive à l'usage normal du logement, et non d'un équipement complet.

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Sources

• Décret n°87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives — Légifrance
• Annexe du décret n°87-712 (liste détaillée) — Légifrance
• Entretien courant et réparations locatives à la charge du locataire — service-public.fr